PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

PRACTICWAY peut vous aider ! 

1. Protection de Vos Données

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet, PRACTICWAY, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant. PRACTICWAY est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des prospects et des visiteurs de son site internet. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, PRACTICWAY met en oeuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

2. Engagement de Practicway en Matière de protection des données personnelles

PRACTICWAY s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’elle met en oeuvre. Plus particulièrement, PRACTICWAY s’engage notamment à respecter les principes suivants : 

– Licéité, loyauté, transparence: Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

– Limitation des finalités :Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

– Minimisation des données :Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

– Exactitude :Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

PRACTICWAY s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

3. Moyens de Collecte des Données et Finalité

Nous collectons vos données par 2 moyens:

1/ Les cookies qui sont de petits fichiers textes stockés par le navigateur Web sur le disque dur du visiteur d’un et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

2/ Le formulaire de contact qui vous permet de nous envoyer un message

Vos données sont principalement utilisées à des fins de fourniture de prestations ou services et de suivi statistiques de la fréquentation du site. Le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par PRACTICWAY qui sont notamment de développer ses services.

Plus particulièrement, vos données sont utilisées :

– Pour vous permettre de naviguer sur notre site internet,

– Pour répondre à vos demandes formulées via le formulaire de contact.

4. Conservation des Données

PRACTICWAY s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, PRACTICWAY conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur. Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en oeuvre par PRACTICWAY et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données (par exemple, Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048), conservation des cookies durant 13 mois maximum selon les recommandations de la CNIL…).

5. Qui Peut Avoir Accès à Vos Données

1- Destinataires de vos données

Les données collectées sur le site internet de PRACTICWAY sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de PRACTICWAY, ou à ses partenaires, dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. Dans ce cadre, PRACTICWAY demande à ses partenaires de considérer ces données avec la même diligence.

Par ailleurs, conformément aux lois et règlements applicables en France, PRACTICWAY peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises habilitées.

2- Transferts de données hors de l’Union Européenne

En fonction de vos demandes, PRACTICWAY, est susceptible de fournir certaines de vos données personnelles à des personnes ou sociétés établies hors de l’Union Européennes. Dans ce cadre, PRACTICWAY s’engage à garantir la protection de vos données conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace Économique Européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

6. Exercice de Vos Droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment,

exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem. Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

Ces droits s’exercent soit par courier à l’adresse de Practicway SAS ou en utilisant le formulaire de contact. Lors de l’envoi d’un formulaire de contact, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en le précisant dans votre message. Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Lorsque la loi l’exige, vos données ne seront utilisées à des fins de prospection par voie électronique qu’après avoir recueilli votre accord explicite.

7. Liens pour Accéder à d’Autres Sites

Sur les pages du site internet de PRACTICWAY vous est offerte la possibilité de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises ou organisations. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites non PRACTICWAY relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer des conditions de PRACTICWAY. PRACTICWAY ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.

8. Collecte de Données Concernant les Mineurs

PRACTICWAY n’a pas, du fait de son activité, à collecter de données concernant des mineurs. Néanmoins, si un mineur contacte PRACTICWAY via le formulaire de contact, nous ferons preuve de vigilance et nous assurerons d’avoir le consentement des parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale avant de traiter ses données. Les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont également la possibilité de s’y opposer en nous contactant. Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

9. Contact

Pour nous contacter utiliser le formulaire de contact ou nous écrire.

10. Modifications

PRACTICWAY se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.

Cette version a été élaborée le 10 juin 2018 et revue le 31 mai 2020.